Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 29 janvier 2026

1. Préambule et Définitions

1.1 Responsable

Information	Détails
Entité légale	Ventanova SASU
Forme juridique	Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle
SIRET	929 883 692
RCS	Paris
Capital social	500 €
Siège social	58 Rue de Monceau, 75008 Paris, France
Président	Matthieu Rohart

1.2 Contacts

Objet	Email
Support	support@ventanova.ai
Abus/Spam	abuse@ventanova.ai
Données personnelles	privacy@ventanova.ai
Facturation	finance@ventanova.ai

1.3 Définitions

Dans les présentes Conditions :

« Services » : La plateforme SaaS de prospection email B2B accessible via ventanova.ai
« Client » ou « Utilisateur » : Toute personne physique ou morale acceptant les présentes Conditions
« Compte » : L'accès individuel à la plateforme créé lors de l'inscription
« Données » : Toutes les informations importées, créées ou générées via les Services
« Prospects » : Les contacts professionnels B2B identifiés par les Services
« Contenu » : Tout texte, image, email ou autre élément créé par le Client via les Services

2. Acceptation et Conditions d'accès

2.1 Acceptation des Conditions

En accédant aux Services ou en créant un Compte, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions Générales d'Utilisation. Cette acceptation est ferme et irrévocable.

Si vous n'acceptez pas ces Conditions, vous ne devez pas utiliser les Services.

2.2 Capacité juridique

Vous déclarez et garantissez :

Avoir au moins 18 ans ou être un représentant légal autorisé
Agir au nom d'une entreprise ou organisation (utilisation B2B uniquement)
Disposer de l'autorité nécessaire pour engager cette entité

2.3 Usage professionnel

Les Services sont destinés exclusivement à un usage professionnel B2B. L'utilisation à des fins personnelles ou de prospection B2C est interdite.

3. Comptes utilisateurs et Sécurité

3.1 Création de compte

Pour utiliser les Services, vous devez créer un Compte en fournissant des informations exactes et complètes. Vous vous engagez à maintenir ces informations à jour.

3.2 Sécurité du compte

Vous êtes responsable de :

La confidentialité de vos identifiants de connexion
Toutes les activités effectuées depuis votre Compte
L'activation de l'authentification à deux facteurs (2FA) lorsqu'elle est disponible

3.3 Notification de compromission

En cas de suspicion de compromission de votre Compte (accès non autorisé, vol d'identifiants), vous devez nous en informer immédiatement à support@ventanova.ai.

3.4 Comptes multiples

Sauf accord écrit préalable, chaque Client ne peut disposer que d'un seul Compte actif.

4. Description des Services

4.1 Services fournis

Ventanova fournit une plateforme SaaS permettant :

L'identification de prospects B2B correspondant à votre offre
L'enrichissement des coordonnées professionnelles
L'envoi d'emails de prospection personnalisés
Le suivi des interactions et des résultats

4.2 Fonctionnalités Beta

Certaines fonctionnalités peuvent être proposées en version Beta. Ces fonctionnalités :

Sont fournies "en l'état" sans garantie
Ne sont pas couvertes par le SLA standard
Peuvent être modifiées ou supprimées sans préavis

4.3 Limites d'utilisation

Les limites d'utilisation (nombre de prospects, emails, etc.) sont définies dans la page de tarification. Ces limites peuvent varier selon le plan souscrit.

4.4 Disponibilité (SLA)

Ventanova s'engage sur une disponibilité de 99,5% par mois pour les Services (hors maintenance planifiée et cas de force majeure).

Les maintenances planifiées sont communiquées avec un préavis minimum de 48 heures.

5. Tarification et Facturation

5.1 Plans et tarifs

Les tarifs en vigueur sont affichés sur la page de tarification de ventanova.ai. Ventanova se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours.

5.2 Facturation

Cycle : La facturation est mensuelle ou annuelle selon le plan choisi
Renouvellement : Automatique sauf résiliation préalable
Devise : Les paiements sont effectués en euros (EUR)

5.3 Moyens de paiement

Les paiements sont traités par notre partenaire Stripe. Les moyens de paiement acceptés sont indiqués lors du paiement.

5.4 Taxes

Les prix affichés sont hors taxes. Le Client est responsable du paiement de toutes les taxes applicables (TVA, taxes locales).

5.5 Retard de paiement

En cas de retard de paiement :

Des pénalités de retard peuvent être appliquées
L'accès aux Services peut être suspendu après 15 jours de retard
Le Compte peut être résilié après 30 jours de retard

6. Restrictions d'utilisation

6.1 Usages interdits

Il est strictement interdit d'utiliser les Services pour :

Activités illégales ou nuisibles :

Spam, phishing, usurpation d'identité
Diffusion de malware ou contenu malveillant
Activités frauduleuses ou trompeuses
Harcèlement ou menaces

Violations de conformité :

Non-respect du CAN-SPAM Act (USA)
Non-respect du CASL (Canada)
Non-respect du RGPD (Union Européenne)
Non-respect du CCPA (Californie)
Import de contacts sans base légale appropriée

Atteintes à la propriété intellectuelle :

Violation des droits d'auteur, marques ou brevets
Reverse engineering de la plateforme
Scraping ou extraction automatisée non autorisée

Autres interdictions :

Partage d'identifiants ou accès non autorisé
Création de service concurrent basé sur nos Services
Contournement des limites ou restrictions techniques

6.2 Obligations d'envoi

Le Client s'engage à :

N'envoyer des emails qu'à des contacts professionnels B2B
Inclure un lien de désabonnement fonctionnel dans chaque email
Respecter les demandes de désabonnement sous 10 jours ouvrés
Maintenir un taux de plainte inférieur à 0,1%
Maintenir un taux de bounce inférieur à 5%

6.3 Conséquences des violations

En cas de violation des présentes Conditions :

Niveau	Action	Délai de correction
Mineure	Avertissement	48 heures
Modérée	Limitation du débit	7 jours
Grave	Suspension temporaire	30 jours
Critique	Suspension immédiate	Aucun

Les violations critiques incluent : spam massif, phishing, malware, activités illégales.

7. Propriété intellectuelle et Données

7.1 Propriété des Données Client

Le Client conserve 100% de la propriété de ses Données :

Listes de contacts importées
Contenus d'emails créés
Données d'entreprise

7.2 Licence accordée à Ventanova

Le Client accorde à Ventanova une licence limitée, non-exclusive et révocable pour :

Traiter les Données dans le cadre de la prestation des Services
Améliorer les Services via des données anonymisées et agrégées

7.3 Données anonymisées

Ventanova peut utiliser des données anonymisées et agrégées (ne permettant pas d'identifier le Client) pour améliorer ses Services et produire des statistiques sectorielles.

7.4 Propriété de Ventanova

Restent la propriété exclusive de Ventanova :

La plateforme, ses algorithmes et interfaces
Les marques, logos et éléments visuels
La documentation et les contenus marketing

7.5 Garanties du Client

Le Client garantit :

Disposer des droits nécessaires sur les Données importées
Ne pas importer de données obtenues illégalement
Ne pas violer les droits de tiers

8. Garanties et Exclusions

8.1 Services fournis "en l'état"

Sauf dispositions contraires expresses, les Services sont fournis "EN L'ÉTAT" et "SELON DISPONIBILITÉ".

8.2 Ce que Ventanova ne garantit pas

Ventanova ne garantit pas :

Un uptime de 100% (engagement : 99,5%)
Des résultats commerciaux spécifiques
L'absence totale d'erreurs ou interruptions
La qualité ou l'exactitude des données de prospects

8.3 Responsabilités du Client

Le Client est seul responsable de :

La sauvegarde de ses données critiques
La qualité et la légalité des contenus envoyés
La conformité de ses pratiques aux lois applicables
La vérification des informations de prospects

9. Limitation de responsabilité et Indemnisation

9.1 Plafond de responsabilité

La responsabilité cumulée de Ventanova ne peut excéder le montant le plus faible entre :

Les sommes versées par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur
1 000 euros (mille euros)

9.2 Exclusions de dommages

En aucun cas Ventanova ne sera responsable des dommages suivants, même si informée de leur éventualité :

Perte de profits, revenus ou opportunités commerciales
Perte de données ou de clientèle
Interruption d'activité
Dommages indirects, accessoires ou consécutifs

9.3 Exceptions

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de :

Faute lourde ou dolosive de Ventanova
Violation des obligations RGPD par Ventanova
Dommages corporels

9.4 Indemnisation par le Client

Le Client s'engage à indemniser Ventanova contre toute réclamation de tiers résultant de :

Sa violation des lois anti-spam (CAN-SPAM, CASL, RGPD, CCPA)
Le contenu de ses emails (diffamation, violation IP)
L'utilisation illicite des Données
Sa violation des présentes Conditions

10. Confidentialité et Protection des données

10.1 Politique de confidentialité

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité disponible à l'adresse : ventanova.ai/legal/privacy

10.2 Rôle RGPD

Ventanova : Responsable du traitement pour les données de prospects
Client : Responsable du traitement pour ses propres contacts importés

10.3 Data Processing Agreement (DPA)

Pour les traitements où Ventanova agit en tant que sous-traitant, un DPA conforme à l'Article 28 du RGPD est disponible : ventanova.ai/legal/dpa

10.4 Sous-traitants

La liste de nos sous-traitants est disponible dans notre Politique de Confidentialité (Section 7) à l'adresse : ventanova.ai/privacy

Tout nouveau sous-traitant est communiqué 30 jours avant son activation.

10.5 Conformité réglementaire

Le Client reste responsable de sa conformité aux lois applicables :

RGPD (Union Européenne)
CAN-SPAM Act (États-Unis)
CASL (Canada)
CCPA (Californie)

11. Résiliation

11.1 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment :

Via les paramètres de son Compte
En contactant support@ventanova.ai

La résiliation prend effet à la fin du cycle de facturation en cours.

11.2 Résiliation par Ventanova

Ventanova peut résilier le Compte du Client pour :

Non-paiement (après 30 jours de retard)
Violation des Conditions (après période de correction si applicable)
Spam ou phishing (résiliation immédiate)
Inactivité prolongée (12 mois sans connexion, après notification)

Préavis : 30 jours sauf cas de violation grave nécessitant une action immédiate.

11.3 Effets de la résiliation

À la résiliation :

L'accès aux Services est désactivé
Les Données restent accessibles en lecture seule pendant 30 jours
Le Client peut exporter ses Données pendant cette période
Après 90 jours, les Données sont supprimées définitivement

11.4 Politique de remboursement

Principe général : Les abonnements ne sont pas remboursables.

Exception : En cas de défaillance majeure des Services (disponibilité < 95% sur 7 jours consécutifs), un remboursement prorata peut être demandé.

12. Droit applicable et Règlement des litiges

12.1 Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par le droit français.

12.2 Juridiction compétente

Tout litige relatif aux présentes Conditions sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, France.

12.3 Règlement amiable

Avant tout recours judiciaire, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable pendant une période de 45 jours à compter de la notification écrite du litige.

12.4 Médiation

Pour les clients consommateurs au sein de l'Union Européenne, une procédure de médiation peut être initiée conformément au Code de la consommation.

13. Modifications des Conditions

13.1 Droit de modification

Ventanova se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment.

13.2 Notification

En cas de modification substantielle :

Notification par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur
Publication sur cette page avec la date de mise à jour
Mention des changements significatifs

13.3 Acceptation des modifications

L'utilisation continue des Services après notification vaut acceptation
En cas de refus, le Client peut résilier sans frais dans les 30 jours suivant la notification

14. Dispositions diverses

14.1 Intégralité de l'accord

Les présentes Conditions, avec la Politique de Confidentialité et le DPA, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.

14.2 Divisibilité

Si une clause est jugée invalide, les autres clauses restent en vigueur.

14.3 Renonciation

Le fait de ne pas exercer un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit.

14.4 Cession

Le Client ne peut céder ses droits sans l'accord écrit de Ventanova. Ventanova peut céder le contrat en cas de fusion ou acquisition.

14.5 Force majeure

Ventanova ne sera pas responsable des retards ou manquements dus à des événements de force majeure (catastrophes naturelles, guerres, pannes majeures d'infrastructure).

15. Contact

Pour toute question concernant ces Conditions :

Support général Email : support@ventanova.ai

Questions juridiques Email : privacy@ventanova.ai

Adresse postale Ventanova 58 Rue de Monceau 75008 Paris, France

Dernière mise à jour : 29 janvier 2026