Politique d'utilisation acceptable

Dernière mise à jour : 29 janvier 2026

Introduction

Cette Politique d'Utilisation Acceptable ("PUA") définit les règles d'utilisation de la plateforme Ventanova. En utilisant nos Services, vous acceptez de respecter cette politique.

Cette politique complète nos Conditions Générales d'Utilisation et notre Politique d'Envoi.

1. Usages Autorisés

Ventanova peut être utilisée exclusivement pour :

1.1 Activités B2B légitimes

Prospection commerciale B2B : Identifier et contacter des entreprises susceptibles d'être intéressées par vos services
Développement commercial : Construire des relations professionnelles avec des prospects qualifiés
Marketing direct B2B : Campagnes d'emails ciblées vers des professionnels
Recrutement : Contacter des candidats professionnels (dans le respect du RGPD)

1.2 Conditions d'utilisation

Vous devez représenter une entreprise ou agir en tant que professionnel indépendant
Vos activités doivent être légales dans toutes les juridictions concernées
Vous devez respecter les droits des destinataires de vos communications

2. Activités Interdites

2.1 Abus de la plateforme

Il est strictement interdit de :

Activité	Description
Revente de données	Vendre, louer ou transférer les données obtenues via Ventanova
Partage non autorisé	Divulguer les résultats de recherche à des tiers non contractuels
Accès non autorisé	Permettre à des tiers d'accéder à votre compte
Reverse engineering	Analyser, décompiler ou désassembler la plateforme
Tests de sécurité	Effectuer des tests de vulnérabilité sans autorisation écrite
Contournement	Créer plusieurs comptes pour contourner les limites
Concurrence déloyale	Utiliser la plateforme pour créer un service concurrent

2.2 Violations de propriété intellectuelle

Copier, reproduire ou modifier le contenu de la plateforme
Violer les droits d'auteur, marques déposées ou brevets de tiers
Usurper l'identité de Ventanova ou de ses partenaires

2.3 Activités illégales

Toute activité contraire aux lois applicables
Utilisation pour des fins frauduleuses ou trompeuses
Participation à des activités de blanchiment d'argent
Facilitation d'activités criminelles

3. Obligations de Conformité

3.1 Vos responsabilités

En utilisant Ventanova, vous vous engagez à :

Qualité des données

Maintenir vos listes de contacts à jour et de qualité
Supprimer les contacts invalides ou désabonnés
Vérifier la pertinence de vos ciblages

Documentation du consentement

Documenter la base légale de vos envois
Conserver les preuves de consentement si applicable
Être en mesure de justifier vos pratiques en cas d'audit

Conformité réglementaire

Respecter le CAN-SPAM Act (États-Unis)
Respecter le CASL (Canada)
Respecter le RGPD (Union Européenne)
Respecter le CCPA (Californie)
Respecter les lois locales applicables

3.2 Signalement d'abus

Vous devez signaler immédiatement à abuse@ventanova.ai :

Toute utilisation suspecte de votre compte
Toute violation que vous constatez sur la plateforme
Toute tentative d'accès non autorisé

4. Détection et Sanctions

4.1 Surveillance

Ventanova peut surveiller l'utilisation de ses Services pour :

Détecter les violations de cette politique
Protéger l'intégrité de la plateforme
Respecter les obligations légales

4.2 Processus de sanction

Étape	Action	Détails
1. Détection	Identification automatisée ou manuelle	Analyse des patterns, plaintes, signalements
2. Notification	Email à l'utilisateur	Détails de la violation présumée
3. Période de correction	48 heures	Pour violations mineures uniquement
4. Sanction	Si non-correction	Limitation, suspension ou résiliation
5. Appel	Sous 7 jours	Via abuse@ventanova.ai

4.3 Types de sanctions

Violations mineures (première occurrence) :

Avertissement
Limitation temporaire du débit d'envoi
Période de correction de 48 heures

Violations modérées (récidive ou gravité) :

Suspension temporaire (7-30 jours)
Réactivation conditionnée à des engagements

Violations graves :

Suspension permanente du compte
Aucun remboursement
Signalement aux autorités si applicable

5. Procédure d'Appel

5.1 Comment faire appel

Si vous contestez une sanction :

Délai : 7 jours à compter de la notification
Adresse : abuse@ventanova.ai
Objet : "APPEL - [Votre ID compte]"
Contenu obligatoire :
- Explication détaillée de votre position
- Preuves ou documentation à l'appui
- Mesures correctives prises ou prévues

5.2 Traitement de l'appel

Accusé de réception sous 48 heures
Décision sous 5 jours ouvrés
La décision d'appel est définitive

5.3 Limitations

Les appels ne sont pas recevables pour :

Violations impliquant du contenu illégal
Activités frauduleuses ou de phishing
Violations répétées après avertissements

6. Modifications de cette Politique

Ventanova peut modifier cette politique à tout moment. En cas de modification substantielle :

Notification par email 30 jours avant l'entrée en vigueur
Publication sur cette page avec la date de mise à jour
L'utilisation continue des Services vaut acceptation

7. Contact

Signalement de violations Email : abuse@ventanova.ai

Questions sur cette politique Email : support@ventanova.ai

Protection des données Email : privacy@ventanova.ai

Adresse postale Ventanova 58 Rue de Monceau 75008 Paris, France

Dernière mise à jour : 29 janvier 2026